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Déclaration sur les modifications à venir à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM)

L’Association canadienne pour la santé mentale publie la présente déclaration en prévision de la modification législative qui permettra aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent d’être admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM). Après avoir étudié le Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale ainsi que le récent rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, l’ACSM est déterminée à travailler en défense des personnes vivant avec un trouble mental pour assurer les conditions nécessaires à leur rétablissement et les soins nécessaires à leur bien-être.

En tant que principal réseau de professionnelles et de professionnels de la santé mentale communautaire au Canada, l’ACSM s’efforce de mettre le gouvernement fédéral face à ses responsabilités en matière d’universalité des soins de santé mentale. Ainsi, chaque personne au pays doit pouvoir avoir accès à la gamme complète de programmes et de mesures de soutien en santé mentale et en consommation de substances à laquelle elle a droit en vertu du droit international relatif aux droits de la personne. L’ACSM défend fermement les droits des personnes vivant avec un trouble mental, y compris leurs droits à la dignité, à l’autodétermination et à l’intégrité physique. Le Canada manque à ses obligations en matière de droits de la personne lorsque les personnes qui vivent avec un trouble mental ne peuvent pas bénéficier des programmes et du soutien dont elles ont besoin pour se sentir bien et vivre dans la dignité.

L’universalité des soins de santé mentale implique que les programmes et mesures de soutien en santé mentale doivent faire partie intégrante de notre système public et universel de santé et que l’accès à ceux-ci doit être gratuit. Les approches axées sur le rétablissement et les nouveaux traitements susceptibles de sauver des vies, auxquels seules certaines personnes ont actuellement accès, doivent aussi être offerts de manière gratuite et universelle. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les services fournis sont culturellement sécuritaires, qu’ils tiennent compte des traumatismes et qu’ils se fondent sur les principes d’équité en santé. Cela signifie également qu’il faut placer les déterminants sociaux, en tant que conditions préalables à une bonne santé mentale, au cœur de notre vision des soins. Fournir des logements, du soutien au revenu et de l’aide alimentaire contribue à maintenir les gens en santé, en sécurité et hors de la pauvreté, et à créer un contexte susceptible de limiter le nombre de demandes d’AMM.

L’ACSM recommande vivement la mise en place de mesures de sauvegarde rigoureuses et fondées sur les droits afin de protéger les personnes qui demandent l’AMM de tout préjudice et de toute discrimination. Ces mesures doivent permettre d’inclure les personnes aidantes ainsi que les professionnelles et professionnels paramédicaux, comme les gestionnaires de cas et les conseillères et conseillers, dans les discussions entourant l’admissibilité et la capacité. De plus, elles doivent prévoir des périodes d’évaluation minimales afin que les individus aient le temps de trouver des ressources communautaires et d’en bénéficier.

Les personnes qui ont une expérience vécue de la maladie mentale doivent être impliquées de façon significative dans l’élaboration de ces mesures de sauvegarde et de toute politique liée à l’AMM. L’ACSM continuera de collaborer avec les gouvernements et les autres parties prenantes afin que le point de vue des personnes ayant une expérience vécue et des personnes qui leur sont alliées puisse orienter l’élaboration des mesures de sauvegarde qui accompagneront la modification législative à venir.

L’ACSM demande au gouvernement fédéral d’établir un transfert canadien permanent en matière de santé mentale, dont 50 % des fonds seraient affectés aux services communautaires, et de créer à cette même occasion une Loi canadienne sur la santé mentale. Cela permettrait d’atténuer la souffrance des personnes vivant avec des problèmes de santé mentale et des troubles mentaux et de leur donner toutes les chances de se rétablir et de s’épanouir.