Le Parlement instaure la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais les détails restent vagues 

27 juin 2023

La nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées¹ devient enfin réalité, après des années de plaidoyer de la part des communautés concernées. Il s’agit d’un supplément de revenu qui vise à réduire la pauvreté chez les Canadiennes et Canadiens à faibles revenus âgés de 18 à 64 ans et en situation de handicap.  

Le gouvernement fédéral dispose maintenant d’un délai d’un an pour mettre en œuvre la prestation. Il devra donc définir les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et la procédure à suivre pour faire une demande de révision d’une décision. Le gouvernement s’est engagé à collaborer de manière significative avec les groupes représentant l’ensemble des communautés de personnes en situation de handicap dans l’élaboration et la conception des règlements. À l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM), nous continuerons, comme toujours, de soutenir nos communautés et de nous assurer que les besoins des personnes vivant avec un trouble de santé mentale ou de la consommation de substances psychoactives sont pris en compte par le gouvernement fédéral dans l’élaboration des règlements.  

Avant l’adoption de la loi, l’ACSM a comparu devant le Sénat pour se prononcer en faveur de la prestation et renforcer le projet de loi pour les personnes vivant avec un trouble de santé mentale ou de la consommation de substances. Bien que le Parlement ait accepté la plupart de ses recommandations, l’ACSM est profondément déçue du rejet d’un amendement visant à interdire la récupération d’autres prestations d’invalidité par des fournisseurs d’assurance privés ou gouvernementaux, le gouvernement ayant notamment invoqué la crainte d’empiéter sur les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires. Le fardeau d’avoir à contester une décision de récupération ne devrait en aucun cas reposer sur les épaules d’une personne en situation de pauvreté.  

Plus de 2 millions de personnes au Canada vivent avec une incapacité liée à la santé mentale². Cela représente le tiers des personnes vivant avec un handicap. Les troubles de santé mentale comptent parmi les handicaps les plus incapacitants pour les travailleurs et les travailleuses et la majorité des réclamations d’assurance invalidité de courte et de longue durée se rapporte à des problèmes de santé mentale³. Toutefois, en comparaison avec les autres types d’incapacités, de nombreux handicaps liés à des troubles de santé mentale ou de la consommation de substances sont « invisibles », ce qui complexifie la collecte de preuves médicales.  

« Trop souvent, lorsque nous parlons de handicaps, nous pensons aux handicaps physiques et intellectuels, mais oublions l’importance des troubles de santé mentale dans l’équation, explique Margaret Eaton, cheffe de la direction nationale de l’ACSM. Il y a tellement de personnes vivant avec un trouble de santé mentale qui peinent à joindre les deux bouts. Ce projet de loi a le potentiel de changer leur vie de manière radicale, mais il doit être élaboré en tenant compte de l’ensemble des personnes vivant avec un handicap, y compris les personnes vivant avec un trouble de santé mentale. » 

L’ACSM a bon espoir que la prestation apportera un soulagement financier à bon nombre de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap, mais des préoccupations demeurent. Certains troubles de santé mentale, comme le trouble bipolaire et la schizophrénie, peuvent être épisodiques, ce qui veut dire que des périodes de mieux-être peuvent alterner avec des périodes d’incapacité. Les personnes atteintes doivent tout de même être admissibles à la prestation. L’ACSM et d’autres groupes de défense des personnes en situation de handicap devront rester vigilants tout au long du processus pour s’assurer que le gouvernement ne reproduit pas les lacunes des autres programmes pour personnes handicapées dans la nouvelle prestation.  

Aidez l’ACSM à changer le système de santé mentale et de santé liée à la consommation de substances. Joignez-vous à la campagne Agir pour la santé mentale. 

À propos de l’ACSM  

L’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) est l’organisme communautaire du secteur de la santé mentale le plus vaste et le mieux établi au Canada. Présente dans plus de 330 collectivités réparties dans chaque province et au Yukon, l’ACSM œuvre en défense des droits et offre des programmes et des ressources qui contribuent à prévenir les problèmes et les troubles de santé mentale ainsi qu’à soutenir le rétablissement et la résilience afin de permettre à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes de s’épanouir pleinement. 

Pour les demandes des médias :
Emma Higgins
Agente nationale de communications
Association canadienne pour la santé mentale
[email protected]

1. Prestation canadienne pour les personnes handicapées (2023)
2. Statistique Canada. Nouvelles données sur les incapacités au Canada (2017)
3. CAMH. Disability and insurance claims in primary care (2019)