Formulaire d’initiative de collecte de fonds

Conditions

1. J’accepte, ou nous acceptons, le fait que toute initiative ou tout événement de collecte de fonds organisé au profit du bureau national de l’ACSM, ainsi que toute activité connexe, doit être approuvé au préalable par le bureau national de l’ACSM. Je soumettrai ou j’ai déjà soumis, ou nous soumettrons ou avons déjà soumis, un formulaire de proposition qui comprend le concept et les informations concernant l’initiative ou l’événement, ainsi qu’une liste des commanditaires, le cas échéant.
2. J’accepte, ou nous acceptons, de verser les bénéfices nets au bureau national de l’ACSM dans les 60 jours suivant la fin de l’événement. Je conserverai, ou nous conserverons, une comptabilité de l’événement qui pourra être transmise au bureau national de l’ACSM si ce dernier la demande. La comptabilité comprendra toutes les informations sur les revenus, les dépenses et les dons (y compris les dons d’objets ou de services) pour mon, ou notre, initiative ou événement. Je comprends, ou nous comprenons, qu’aucun revenu et qu’aucune dépense de tierce partie ne seront traités par le bureau national de l’ACSM et que je ne peux pas, ou que nous ne pouvons pas, nommer cette même organisation dans nos contrats, ni signer de contrats en son nom. Je confirme, ou nous confirmons, que toute dépense encourue dans le cadre de l’initiative ou de l’événement est raisonnable et transparente. Je reconnais, ou nous reconnaissons, que toute dépense encourue dans le cadre de l’organisation de l’initiative ou de l’événement relève de ma, ou de notre, responsabilité, et que le bureau national de l’ACSM ne sera nullement tenu responsable de toute perte entraînée par la réalisation de l’initiative ou de l’événement. J’indiquerai, ou nous indiquerons, clairement aux participants de l’initiative ou de l’événement que les bénéfices nets seront versés au bureau national de l’ACSM.
3. Je comprends, ou nous comprenons, que le bureau national de l’ACSM doit respecter à la lettre les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada et que les reçus officiels de dons pour les événements ne peuvent pas être délivrés en toute circonstance. J’accepte, ou nous acceptons, de respecter la politique de reçus officiels de dons du bureau national de l’ACSM et je redirigerai, ou nous redirigerons, toute question concernant la délivrance de reçus vers le bureau national de l’ACSM.
4. Je reconnais, ou nous reconnaissons, et j’accepte, ou nous acceptons, que le bureau national de l’ACSM ne sera pas tenu responsable de tout dommage corporel et matériel ou de toute perte résultant de mon, ou de notre, initiative ou événement. J’indemniserai et protégerai, ou nous indemniserons et protégerons, le bureau national de l’Association canadienne pour la santé mentale, ses agents, ses directeurs et ses employés de toute déclaration, de toute responsabilité, de tout coût, de toute amende ou de toute dépense (entre autres, des honoraires juridiques raisonnables) liés à toute déclaration, à toute poursuite ou à toute menace de poursuite intentée contre le bureau national de l’ACSM, et ce, pour quelque cause liée à la collecte de fonds, y compris des déclarations concernant des préjudices corporels liés à la collecte de fonds.
5. J’accepte, ou nous acceptons, de réaliser l’initiative ou l’événement de façon sécuritaire et de respecter les règlements municipaux ainsi que les lois provinciales et fédérales. J’obtiendrai, ou nous obtiendrons, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’initiative ou de l’événement. J’obtiendrai, ou nous obtiendrons, toute assurance nécessaire pour l’initiative ou l’événement.
6. Je comprends, ou nous comprenons, que la dénomination sociale et les logos du bureau national de l’ACSM sont les marques de commerce du bureau national de l’ACSM. De telles marques de commerce ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation écrite du bureau national de l’ACSM. Je soumettrai, ou nous soumettrons, pour approbation au bureau national de l’ACSM tout matériel promotionnel pour l’initiative ou l’événement avant qu’il ne soit publié. Je comprends, ou nous comprenons, qu’il n’est pas autorisé d’afficher la dénomination sociale du bureau national de l’ACSM sur tout emballage de produit. Le matériel promotionnel ne peut pas laisser entendre que le bureau national de l’ACSM est impliqué dans l’initiative ou l’événement pour d’autres raisons qu’à titre de bénéficiaire de dons et il doit indiquer clairement le pourcentage des bénéfices ou la portion du prix du billet qui ira au bureau national de l’ACSM.
7. Je reconnais, ou nous reconnaissons, que le bureau national de l’ACSM fournira un soutien technique limité et qu’il me revient, ou qu’il nous revient, la responsabilité d’administrer ma page, ou notre page, de collecte de fonds en ligne (p. ex. : de publier de l’information, d’envoyer des demandes par courriel).
8. J’autorise, ou nous autorisons, le bureau national de l’ACSM à utiliser des photographies et du contenu, tels que je les lui aurai transmis, ou que nous les lui aurons transmis, dans ses documents en ligne et hors ligne.
9. Je reconnais, ou nous reconnaissons, que le bureau national de l’ACSM ne permet pas les types suivants de collecte de fonds dans un contexte de tierce partie :
   1. les programmes qui recueillent des fonds par commission;
   2. les événements qui encouragent ou impliquent des comportements qui vont à l’encontre de la mission ou des activités planifiées du bureau national de l’ACSM;
   3. les événements qui impliquent la promotion ou le soutien d’un parti politique ou d’un candidat, ou ceux qui semblent appuyer une activité politique;
   4. la sollicitation directe, ce qui comprend le porte-à-porte, le télémarketing ou la sollicitation sur Internet.
10. J’aviserai, ou nous aviserons, dès que possible, le bureau national de l’ACSM en cas d’annulation ou de report de l’événement ou de l’initiative de collecte de fonds. Le cas échéant, l’avis sera transmis au moins 24 heures avant la date initiale de l’événement ou de l’initiative.
11. Je reconnais, ou nous reconnaissons, que le bureau national de l’ACSM, à sa seule discrétion, peut rejeter ma, ou notre, demande et révoquer une demande acceptée à n’importe quel moment. Si le bureau national de l’ACSM retire son approbation, j’accepte, ou nous acceptons, de cesser immédiatement toute utilisation de marques de commerce du bureau national de l’ACSM et de lui remettre immédiatement toute somme amassée en plus d’une comptabilité des fonds amassés.
12. Par la présente, je reconnais, ou nous reconnaissons, que mes, ou nos, obligations s’appliqueront même après le terme de la présente entente.