Foire aux questions : Régime canadien de soins dentaires 

5 septembre 2024

Le bureau national de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) a préparé ce feuillet d’information pour faire connaître le Régime canadien de soins dentaires et répondre à vos questions le concernant. 

Le gouvernement fédéral a lancé le Régime canadien de soins dentaires (RCSD), un programme visant à couvrir le coût de certains soins dentaires. Les personnes en situation de handicap (titulaires d’un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées [CIPH]), ainsi que les enfants de moins de 18 ans et les personnes âgées de 65 ans et plus y sont actuellement admissibles. Toutes les autres personnes qui résident au Canada et sont admissibles pourront présenter une demande en 2025. Le Régime vise à aider les individus et les familles à revenu faible ou moyen qui n’ont pas accès à une assurance dentaire privée ou dans le cadre d’un emploi.

Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans (et les parents, en leur nom), ainsi que les personnes aînées et les adultes qui détiennent un certificat pour le CIPH peuvent présenter une demande au RCSD dès maintenant. Une fois leur demande approuvée, les membres du Régime peuvent consulter un ou une dentiste qui participe au RCSD et donc recevoir des services partiellement ou entièrement couverts.

Nous continuons de travailler à rendre les aides fédérales plus accessibles aux personnes qui en ont besoin. Pour nous faire part de vos commentaires ou de vos questions au sujet des prestations gouvernementales ou de nos activités de plaidoyer, prière de nous contacter directement à l’adresse [email protected]. 

Aller à : 

• Qui est admissible au Régime canadien de soins dentaires (RCSD)? 
• Comment puis-je obtenir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées? 
• J’ai déjà accès à une assurance dentaire publique. Suis-je quand même admissible au RCSD? 
• Je souscris une assurance dentaire privée ou j’ai accès à une assurance dans le cadre de mon emploi. Suis-je admissible au RCSD? 
• Comment puis-je présenter une demande au RCSD (pour moi-même ou pour mon enfant)? 
• Quand puis-je commencer à recevoir des services couverts en vertu du RCSD? 
• Est-ce que tous les dentistes et toutes les dentistes participent au RCSD? 
• Quels services le RCSD couvre-t-il et y a-t-il des limites de réclamations annuelles?  
• Quel est le montant couvert par le RCSD? 
• Dois-je payer une franchise ou débourser une quote-part? 
• Pour éviter des coûts imprévus, que dois-je faire avant de recevoir un traitement dentaire? 
• Quelle sera la durée de ma couverture? 
• Où puis-je obtenir de plus amples renseignements? 

Qui est admissible au Régime canadien de soins dentaires (RCSD)? 

Le RCSD couvre maintenant les personnes qui résident au Canada et qui ont moins de 18 ans ou 65 ans ou plus, ainsi que celles qui ont un handicap et détiennent un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide. Ces personnes doivent également remplir les conditions suivantes :

• Ne pas avoir accès à une assurance dentaire privée ou dans le cadre de leur travail (N. B. – Vous pourriez être admissible même si vous avez accès à une couverture dentaire par l’entremise d’un autre programme social gouvernemental);
• Avoir un revenu familial net de moins de 90 000 $ (en cumulant votre revenu et celui de votre épouse/conjointe de fait ou époux/conjoint de fait, le cas échéant); 
• Être un résident canadien ou une résidente canadienne aux fins de l’impôt;
• Avoir rempli une déclaration de revenus l’année dernière (ou, dans le cas d’enfants de moins de 18 ans, que le ou les parents aient rempli une déclaration de revenus l’année dernière).

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité sur Canada.ca/dentaire ou en téléphonant à Service Canada au 1-833-537-4342.

Les autres adultes qui résident au Canada et satisfont aux critères d’admissibilité ci-dessus pourront présenter une demande au RCSD en 2025.

Comment puis-je obtenir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées? 

Si vous présentez une demande en tant que personne en situation de handicap, vous devez détenir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) afin d’être admissible à la prestation. Comme le CIPH est également un programme fédéral, le gouvernement du Canada fournit des renseignements détaillés sur la façon de demander un certificat. (Cette demande peut être faite en tout temps.) Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du Canada ou composez le 1-800-959-8281.

L’ACSM plaide pour qu’il soit plus facile d’obtenir un certificat pour le CIPH, y compris pour les personnes qui ont une incapacité liée à la santé mentale ou à l’utilisation de substances. 

J’ai déjà accès à une assurance dentaire publique. Suis-je quand même admissible au RCSD? 

Si vous avez accès à une couverture dentaire par l’entremise d’un programme social gouvernemental offert par une province, un territoire ou le fédéral, vous pouvez aussi être admissible au RCSD. Si vous répondez à tous les autres critères d’admissibilité, votre couverture sera coordonnée entre les programmes.

Je souscris une assurance dentaire privée ou j’ai accès à une assurance dans le cadre de mon emploi. Suis-je admissible au RCSD? 

Vous n’êtes PAS admissible au RCSD si vous avez accès à tout type d’assurance ou de couverture dentaire :

• dans le cadre des avantages sociaux de votre employeur ou de l’employeur d’un ou une membre de votre famille, y compris les comptes de santé et de mieux-être;
• par une organisation professionnelle ou étudiante;
• par l’entremise de votre pension ou des prestations de retraite d’un membre de votre famille (sauf si vous êtes à la retraite et avez renoncé aux prestations de retraite avant le 11 décembre 2023 et ne pouvez pas opter pour celles-ci de nouveau selon les règles relatives à la pension, auquel cas vous pourriez être admissible au RCSD).

Si l’une des situations ci-dessus s’applique à vous, vous n’êtes pas admissible au RCSD même si vous n’utilisez pas la couverture à laquelle vous avez accès ou que vous devez verser une prime sur cette protection.

Si vous ou un ou une membre de votre famille souscrivez actuellement une assurance dentaire privée achetée individuellement, vous n’êtes pas non plus admissible au RCSD pendant la durée de cette couverture.

Comment puis-je présenter une demande au RCSD (pour moi-même ou mon enfant)? 

Vous pouvez présenter une demande en ligne sur le site Web du gouvernement du Canada, à Canada.ca/dentaire,ou par téléphone au 1-833-537-4342.

Pour présenter une demande au RCSD, vous devrez fournir les renseignements suivants sur vous-même et votre épouse/conjointe de fait ou époux/conjoint de fait (le cas échéant) :

• Numéro d’assurance sociale (NAS);
• Date de naissance;
• Nom complet;
• Adresse du domicile et adresse postale;
• Couverture dentaire dont vous bénéficiez dans le cadre de programmes sociaux gouvernementaux (le cas échéant).

Vous, ainsi que votre épouse/conjointe de fait ou époux/conjoint de fait (le cas échéant), devez avoir rempli votre déclaration de revenus pour 2023 et avoir reçu votre avis de cotisation. Si vous avez besoin d’aide pour commencer à remplir votre déclaration de revenus, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez présenter une demande au RCSD avec l’aide d’une personne de confiance (ami ou amie, traducteur ou traductrice, etc.) ou par l’intermédiaire d’une personne déléguée ayant l’autorité légale de vous représenter et de prendre des décisions en votre nom (dans le cadre d’une procuration ou d’un arrangement similaire).

Quand puis-je commencer à recevoir des services couverts en vertu du RCSD? 

La Sun Life (la compagnie qui assurera la gestion du RCSD pour le gouvernement du Canada) vous enverra une trousse de bienvenue dans les trois mois suivant votre demande. Cette trousse comprendra votre carte de membre et la date de début de votre couverture.

Est-ce que tous les dentistes et toutes les dentistes participent au RCSD? 

Certains fournisseurs et certaines fournisseuses de soins buccodentaires n’accepteront pas de présenter des réclamations en vertu du Régime RCSD. À compter du 8 juillet, vous pourrez bénéficier du RCSD auprès de dentistes, hygiénistes dentaires, dentistes spécialistes ou denturologistes détenant un permis d’exercice si elles et ils acceptent de facturer directement à la Sun Life les services rendus au titre du Régime. Pour trouver un fournisseur ou une fournisseuse de soins buccodentaires participant au RCSD, vous pouvez communiquer directement avec les cabinets dentaires. Vous pouvez également contacter la Sun Life au 1-888-888-8110 ou utiliser son outil de recherche en ligne.

Quels services le RCSD couvre-t-il et y a-t-il des limites de réclamations annuelles? 

Le RCSD s’applique à une large gamme de services de soins buccodentaires, notamment :

• le nettoyage et d’autres services de prévention;
• les examens et les radiographies;
• les plombages, les traitements de canal et les prothèses;
• les extractions et d’autres services de chirurgie buccale;
• d’autres services préventifs, de restauration et de traitement.

Certains services dentaires (p. ex. les couronnes et la sédation profonde) nécessitent que votre dentiste demande une autorisation confirmant que vous bénéficiez de la couverture du RCSD. Ces derniers ne seront couverts qu’à partir de novembre 2024.

Bien que le Régime ne prévoie aucun plafond de dépenses totales, des limites de fréquence s’appliquent aux différents services. Cependant, des exceptions à ces limites de fréquence pourraient être faites en fonction de vos circonstances particulières.

Quel est le montant couvert par le RCSD? 

Le RCSD paiera un pourcentage des tarifs qu’il a établis pour les services couverts. Si les tarifs de votre fournisseur ou de votre fournisseuse de soins buccodentaires sont plus élevés, ou si vous optez pour des services que le RCSD ne couvre pas, vous aurez la responsabilité de débourser la différence de votre poche ou par l’entremise d’un autre programme social gouvernemental qui comprend une couverture dentaire.

Vous pourriez en outre devoir payer un pourcentage des frais établis par le RCSD (une quote-part) en fonction de votre revenu familial.

Avant de recevoir des services, informez-vous auprès de votre dentiste à savoir si vous devrez
payer des frais de votre poche et, le cas échéant, de quel montant. Une fois
les services reçus, vous devrez payer directement à votre dentiste toute somme
non couverte par le RCSD.

Dois-je payer une franchise ou débourser une quote-part? 

Le RCSD n’applique aucune franchise; cependant, une quote-part peut être exigée en fonction de votre revenu familial.

• Si votre revenu familial net (au sens des règlements du RCSD) se situe entre 70 000 $ et 79 000 $, 60 % des coûts des services de soins buccodentaires admissibles seront couverts selon les tarifs établis par le RCSD. Le reste ne sera pas couvert.
• Si votre revenu familial net se situe entre 80 000 $ et 89 000 $, 40 % des coûts des services de soins buccodentaires admissibles seront couverts selon les tarifs établis par le RCSD. Le reste ne sera pas couvert.
• Si votre revenu familial net est inférieur à 70 000 $, 100 % des coûts des services de soins buccodentaires admissibles seront couverts selon les tarifs établis par le RCSD.

Le calcul de la quote-part est fonction des tarifs établis par le RCSD pour les différents services dentaires couverts. Si votre dentiste facture un montant supérieur aux tarifs établis, il vous incombe de payer la totalité de la somme restante de votre poche ou par l’entremise d’un autre programme social gouvernemental qui comprend une couverture dentaire.

Pour éviter des coûts imprévus, que dois-je faire avant de recevoir un traitement dentaire? 

• Confirmez que votre fournisseur ou votre fournisseuse de soins buccodentaires accepte la clientèle RCSD.
• Veillez à connaître la date de début de votre couverture et informez-vous à savoir si vous devrez payer une quote-part.
• Avant de recevoir des soins, demandez à votre dentiste si vous devrez payer des frais au-delà de la quote-part.
• Il importe de ne jamais payer à l’avance des services couverts, car le RCSD ne rembourse pas les patientes et patients directement. Seules les réclamations de fournisseurs ou de fournisseuses de soins buccodentaires à la Sun Life sont admissibles à un remboursement au titre du RCSD.

Quelle sera la durée de ma couverture?  

Vous devrez respecter les critères d’admissibilité chaque année pour être admissible au RCSD. De l’information supplémentaire sur le processus de réévaluation annuelle sera fournie ultérieurement. 

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements? 

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le RCSD sur le site Web du gouvernement du Canada, à Canada.ca/dentaire. Vous pouvez également appeler Service Canada au 1-833-537-4342 (ATS : 1-833-677-6262).

À propos de l’Association canadienne pour la santé mentale   
Présente dans plus de 330 collectivités réparties dans chaque province et au Yukon, l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) est la fédération du secteur de la santé mentale communautaire la plus vaste et la mieux établie au Canada. L’ACSM œuvre en défense des droits et offre des programmes et ressources qui contribuent à prévenir les problèmes de santé mentale et les maladies mentales, à soutenir le rétablissement et la résilience et, ainsi, à permettre à toute la population canadienne de s’épanouir pleinement.