Déclaration d’ACSM National concernant les directives fédérales aux provinces et territoires sur la Loi canadienne sur la santé 

18 février 2025

Le 10 janvier, le ministre fédéral de la santé, l’honorable Mark Holland, a publié une lettre d’interprétation sur la Loi canadienne sur la santé aux provinces et aux territoires avec de nouvelles directives et de nouveaux délais pour mettre fin à la pratique de la surfacturation des patientes et des patients pour des services médicalement nécessaires. La lettre explique comment certains services médicalement nécessaires, autrefois assurés exclusivement par des médecins, sont désormais fournis par d’autres professionnels de la santé, tels que les infirmières et infirmiers praticiens, les pharmaciennes et pharmaciens et les sages-femmes. La lettre du ministre précise que les Canadiennes et Canadiens ne peuvent plus se voir imposer des frais supplémentaires (appelés surfacturation) pour bénéficier de ces services.  

Du fait de sa reconnaissance des « services équivalents à ceux d’un médecin », l’ACSM estime que la lettre du ministre Holland est prometteuse et ouvre la voie à l’inclusion— dans notre système de soins de santé public et gratuit – de services en santé mentale et liée à la consommation de substances, comme la psychothérapie, le counseling et le traitement des dépendances.  

Partout au Canada, des psychothérapeutes, des psychologues, des travailleuses sociales autorisées et travailleurs sociaux autorisés et des ergothérapeutes traitent, soutiennent et diagnostiquent les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale et liée à la consommation de substances. Dans certains cas, ces professionnels travaillent aux côtés des médecins au sein d’équipes de santé familiale afin de réduire la demande de soins et d’apporter une expertise qui améliore les résultats de santé. Les services qu’ils fournissent sont « équivalents à ceux d’un médecin ». 

La lettre du ministre reconnaît que les soins de santé ont évolué depuis la création de la Loi canadienne sur la santé en 1984, notamment avec la mise en place d’équipes de santé familiale et l’introduction de nouvelles professions de santé réglementées, comme les infirmières praticiennes autorisées et infirmiers praticiens autorisés, qui dispensent désormais des soins de santé primaires équivalents à ceux d’un médecin. De plus, les services de santé mentale ont beaucoup changé depuis 1984. Les anciens « asiles » ont été réduits en nombre et carrément fermés pour faire place aux hôpitaux psychiatriques. Les soins en santé mentale aux personnes hospitalisées se sont davantage intégrés aux services offerts dans les hôpitaux généraux. Les services communautaires de santé mentale ont pris de l’expansion. Et de plus en plus de provinces et de territoires ont créé des ordres professionnels pour réglementer les psychologues, les travailleuses sociales et travailleurs sociaux et, dans plusieurs provinces, les psychothérapeutes.  

Certains professionnels réglementés fournissent actuellement des services médicalement nécessaires équivalents à ceux d’un médecin. 

Toutefois, depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984, la couverture publique des services en santé mentale et liés à la consommation de substances est garantie seulement si les services en question sont reçus d’un médecin ou d’un hôpital et s’ils sont considérés comme « médicalement nécessaires ». Cette restriction signifie que de nombreuses personnes qui ont besoin d’un counseling ou d’une psychothérapie pouvant sauver leur vie n’y auront accès qu’à certaines conditions, ou si elles ont les moyens de les payer. Les services de santé publics fournis par les provinces et les territoires sont limités, tout comme les prestations d’assurance de l’employeur dont une personne peut bénéficier.  

Les Canadiennes et les Canadiens ont un besoin urgent de soins en santé mentale et liés à l’utilisation de substances. Chaque année au Canada, environ 4 500 personnes meurent par suicide. En 2023, 8 538 personnes sont décédées des suites d’une intoxication apparemment liée aux opioïdes et, deux ans auparavant, 3 875 personnes ont perdu la vie en raison des méfaits de l’alcool. Des vies seraient sauvées et tant de souffrances seraient allégées si les gens pouvaient profiter d’un traitement équivalent à celui d’un médecin de la part de travailleuses sociales et travailleurs sociaux, de psychologues, de psychothérapeutes et d’ergothérapeutes agréés. 

Bien que les médecins de famille soient les principaux prestataires de services de santé mentale (et facturent à l’assurance maladie publique des services de psychothérapie et de counseling en matière de santé mentale), de nombreuses personnes au Canada n’ont pas accès à un tel service. Si la Loi canadienne sur la santé reconnaissait les services équivalents à ceux des médecins fournis par les professionnels paramédicaux en santé mentale, elle se rapprocherait de son premier objectif « de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre ».  

La position de l’ACSM est claire : le gouvernement fédéral doit clairement étendre son interprétation de la Loi canadienne sur la santé pour inclure les services qui sont médicalement nécessaires en santé mentale et liés à l’utilisation de substances, qu’ils soient fournis par un médecin ou par un autre professionnel.  

Le gouvernement fédéral doit également continuer à moderniser sa législation en matière de santé et fournir aux provinces et aux territoires les ressources nécessaires pour que les services en santé mentale et liés à l’utilisation de substances soient intégralement couverts par les régimes d’assurance maladie. Ce n’est qu’à cette condition que les soins en santé mentale et liés à l’utilisation de substances deviendront universels.  

Pour en savoir plus sur le plaidoyer de l’ACSM en faveur de l’inclusion des services en santé mentale et liés à l’utilisation de substances dans la Loi canadienne sur la santé, cliquez ici.