Un circuit d’attente pour la santé mentale 

7 avril 2022

Engagements budgétaires 2022-2023 et analyse 

INTRODUCTION 

Le 7 avril 2022, le gouvernement Trudeau a présenté son Budget 2022 : un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable. L’exercice financier du gouvernement fédéral se déroule du 1er avril au 31 mars. Ce budget est le deuxième à être présenté par le gouvernement fédéral pendant la pandémie de COVID-19; il est beaucoup plus restreint au niveau des dépenses et sa portée stratégique est beaucoup plus limitée que l’étaient les plans du budget 2021, beaucoup plus ambitieux en ce qui a trait à l’économie des soins, notamment le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien.  

Faisant suite à une entente de soutien et de confiance de quatre ans entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique (NPD), le budget 2022 reflète plusieurs volets de cette entente, notamment les engagements en matière de soins dentaires. Bien que les investissements soient bienvenus, l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) est déçue que le budget ne respecte pas les engagements déjà pris (comme la mise en place d’un processus visant à établir un Transfert canadien en matière de santé mentale) et ne prévoie aucune mesure liée à des investissements à long terme significatifs dans des programmes et des services de santé mentale.   

Restructurer la manière dont les services de santé mentale sont financés et dispensés au Canada est plus important que jamais, tandis que nous continuons à nous efforcer de composer avec les effets dévastateurs de la pandémie sur la santé mentale et le bien-être des Canadien.ne.s. Dans sa présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre de la consultation prébudgétaire 2022, l’ACSM a affirmé que la voie à suivre nécessite un plan pancanadien afin d’investir directement dans les collectivités, non seulement pour traiter les Canadien.ne.s aux prises avec une maladie mentale dans leur propre collectivité, mais aussi pour prévenir les crises de santé mentale avant que celles-ci puissent se produire. L’ACSM a notamment formulé des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral :   

• investir directement 57 M$ dans les services et programmes de santé mentale communautaires de base afin de garantir à l’ensemble des Canadien.ne.s un accès aux soins dont ils ont besoin, peu importe leurs besoins et leur lieu de résidence;  
• accroître les investissements dans les logements supervisés destinés aux personnes atteintes de maladies mentales et de problèmes de consommation de substances afin d’assurer que ces personnes aient un endroit sécuritaire où vivre pendant leur rétablissement;   
• accroître les investissements dans les services de santé mentale dirigés par des Autochtones afin de faire progresser la réconciliation et d’aider les collectivités autochtones à se rétablir.  

L’entente de soutien et de confiance sera en vigueur jusqu’en juin 2025, ce qui donnera au gouvernement trois autres budgets pour étoffer des projets de plus grande envergure découlant de cette entente, ainsi que pour prendre la mesure de l’évolution des perspectives économiques à la suite de la pandémie. L’ACSM portera une attention particulière à l’engagement pris dans le cadre de cette entente qui vise à accroître les investissements en santé mentale et continuera à échanger avec tous les partis dans le cadre de son appel pour un leadership fédéral robuste afin de transformer l’essence même de notre système de santé mentale. 

APERÇU DES ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES DE 2022 

Élargissement du soutien en santé mentale 

L’ACSM est heureuse de constater que le budget prévoit l’élargissement de plusieurs mécanismes de soutien en santé mentale, mais elle craint que le gouvernement utilise une approche parcellaire et palliative des enjeux liés à la santé mentale. Bien qu’ils soient importants, ces investissements ne contribueront pas à surmonter les défis systémiques auxquels notre système de santé mentale est confronté.    

Espace Mieux-Être Canada – 140 M$ sur 2 ans   

En avril 2020, le gouvernement fédéral a lancé le portail virtuel consacré à la santé mentale Espace Mieux-Être Canada dans le but de fournir des ressources et de permettre aux Canadien.ne.s de communiquer avec des fournisseurs de soutien par les pairs, des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels de la santé mentale. Le budget de 2021 proposait un investissement initial de 62 M$ pour le portail, et le budget 2022 prévoit un montant supplémentaire de 140 M$ d’ici mars 2024.    

Bien que l’ACSM reconnaisse que ce ne sont pas tou.te.s les Canadien.ne.s qui verront leurs besoins comblés par des services de santé mentale virtuels, elle salue l’accroissement de l’accès à une gamme de ressources crédibles et accessibles gratuitement pour les personnes qui cherchent de l’aide en matière de santé mentale et de maladie mentale. Par la même occasion, nous continuerons à faire pression sur le gouvernement fédéral pour des investissements plus conséquents et soutenus dans les services de santé mentale en personne, à savoir des investissements directs dans les soins de santé mentale communautaires et le financement public de services de counseling et de psychothérapie.   

Programme sur l’usage et les dépendances aux substances – 100 M$ sur 3 ans   

L’ACSM accueille favorablement l’investissement de 100 M$ sur 3 ans, à partir de 2022-2023, pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS), un programme fondé sur les propositions qui offre du soutien aux provinces, aux territoires, aux organismes non gouvernementaux et aux principaux intervenants pour des projets novateurs et fondés sur des données probantes visant à prévenir et à traiter la consommation problématique de substances, ainsi qu’à en réduire les méfaits dans tout le pays.   

Depuis 2021, le gouvernement a priorisé les propositions au PUDS qui visent à réduire les méfaits associés aux opioïdes et à d’autres substances nocives. Bien que le gouvernement reconnaisse que le Canada traverse une crise liée aux opioïdes, le PUDS ne constitue pas une source de financement stable pour remédier au problème de manière concertée et durable. Les propositions au PUDS sont des occasions de financement ponctuelles axées sur l’innovation qui accorde la priorité aux nouveaux projets ou aux projets pilotes dans des régions dans lesquelles il peut y avoir des lacunes au niveau des services disponibles, notamment les collectivités en milieu rural, les collectivités éloignées et les petites et moyennes villes. Le secteur des soins de santé mentale, qui est déjà submergé et sous-financé, a signalé que le processus de présentation de propositions pour le PUDS est si onéreux que cela dissuade des candidats de présenter leurs propositions. L’ACSM est persuadée que le processus de financement du PUDS doit être simplifié.  

Un financement stable, à long terme, durable et majeur des organismes communautaires de santé mentale et de traitement des dépendances, jumelé à des modifications législatives dans les domaines de la possession de drogue, de l’approvisionnement sécuritaire et de la consommation sécuritaire, est nécessaire pour aborder les problèmes de consommation de substances et de dépendances de manière efficace.   

Santé mentale et bien-être des Autochtones – 227,6 M$ sur 2 ans   

Le budget de 2021 comportait des investissements de 597,6 M$ sur 3 ans pour l’élaboration conjointe, avec les peuples des Premières Nations, Inuit et Métis, d’une Stratégie sur la santé mentale et le bien-être fondée sur les distinctions. Le budget de 2022 propose un montant de 227,6 M$ sur 2 ans, à partir de 2022-2023, afin de maintenir les services dirigés par des Autochtones dans le but d’améliorer le bien-être mental des Autochtones. Le document du budget ne spécifie pas si ce montant est ajouté à celui du budget de 2021 ou s’il s’agit d’une redistribution du montant annoncé initialement. Le gouvernement fédéral a lancé un processus de mobilisation pour l’élaboration de la Stratégie en janvier 2021, incluant l’option d’une potentielle législation fédérale connexe.  

L’ACSM demeure déterminée à soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones en réclamant du financement permanent pour les programmes qui assurent aux peuples autochtones du Canada un accès à des services de santé mentale fondés sur les pratiques de guérison autochtones, sur la guérison axée sur la terre et sur le principe de l’autodétermination.   

INVESTISSEMENTS DANS LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ 

Soutien aux services de santé  

Faire progresser la création d’un programme d’un régime universel d’assurance-médicaments fait partie de la liste des priorités fondamentales indiquées dans l’entente entre le Parti libéral et le NPD. Bien qu’il ne contienne que peu de renseignements précis, le budget de 2022 confirme cette priorité stratégique commune et prévoit l’adoption d’une loi d’ici la fin de l’année 2023, à la suite de quoi l’Agence canadienne des médicaments sera responsable d’élaborer une liste des médicaments assurés et un plan d’achat massif.  

Le lancement d’un nouveau programme de soins dentaires pour les Canadien.ne.s ayant un faible revenu d’ici 2025 faisait également partie des plans prioritaires figurant dans l’entente entre le Parti libéral et le NPD; le budget de 2022 propose 5,3 G$ sur 5 ans, à partir de 2022, ainsi que 1,7 G$ de financement continu, afin de fournir des soins dentaires aux personnes de moins de 12 ans en 2022, couverture qui sera élargie aux personnes âgées de moins de 18 ans, aux aîné.e.s et aux personnes handicapées en 2023. Le programme serait restreint aux familles ayant un revenu annuel de moins de 90 000 $, et celles dont le revenu est inférieur à 70 000 $ n’auraient aucune quote-part à payer.  

Un système de santé réellement universel doit comprendre un régime d’assurance-médicaments complet et entièrement financé, des soins dentaires ainsi que des politiques et des programmes de santé mentale et de traitement des dépendances. Le gouvernement a manifesté son intention de travailler en collaboration avec les autres partis politiques pour offrir un régime d’assurance-médicaments et de soins dentaires, ce qui est positif. L’ACSM souhaite que le gouvernement fasse preuve d’un leadership équivalent en ce qui concerne les soins de santé mentale et continue à faire pression sur les décideurs fédéraux pour des soins de santé mentale universels.   

Itinérance et logements communautaires 

Le budget de 2022 est fortement axé sur le logement et inclut plusieurs propositions visant à lutter contre l’itinérance et à accroître les investissements dans les logements communautaires hors marché. Dans l’ensemble, toutefois, l’ACSM est préoccupée par le fait que les investissements proposés ne sont pas assez spécifiques et, ce qui est plus grave encore, par le fait que le financement de logements de transition supervisés pour les personnes qui vivent avec une maladie mentale ou des problèmes de consommation de substances est particulièrement négligé.   

Un montant de 62,2 M$ sur 3 ans est mis de côté en vue du lancement d’un nouveau programme de lutte contre l’itinérance chez les anciens combattants afin de fournir, en partenariat avec les organismes communautaires, des services et des suppléments de loyer aux anciens combattants en situation d’itinérance. De plus, un montant de 562,2 M$ sur 2 ans, qui fait en sorte de doubler le financement annuel actuel, sera versé au programme communautaire Vers un chez-soi, qui a pour but de prévenir et de réduire l’itinérance par l’entremise d’un soutien direct et de financement accordé aux collectivités pour des services comme des logements de transition et supervisés, du counseling en santé mentale et des services de soutien en traitement des dépendances.   

Ces investissements ont pour but de fournir du financement à long terme pour lutter contre l’itinérance et ils rejoignent la position de l’ACSM sur les principes du logement d’abord. Cependant, compte tenu des besoins immédiats et urgents des personnes à risque ou en situation d’itinérance, l’ACSM reste préoccupée par le fait que ce financement est prévu pour 2024-2025. L’ACSM pressera le gouvernement fédéral d’accélérer l’élaboration de plans de déploiement clairement détaillés.   

L’ACSM est aussi préoccupée par la proposition du gouvernement d’un montant de 475 M$ destiné à fournir un paiement unique de 500 $ aux personnes ayant des problèmes d’accessibilité au logement et qui se veut un supplément à l’Allocation canadienne pour le logement. Le gouvernement n’a pas fourni davantage de détails, bien qu’il ait souligné le fait que le financement sera versé d’ici avril 2023. Un paiement unique en espèces ne permet pas de régler les problèmes structurels liés au logement, particulièrement pour les personnes qui subissent des formes multiples et croisées d’iniquité et de discrimination. L’ACSM craint également que ce paiement ait une incidence négative sur les autres prestations et programmes (comme les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées) destinés aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou atteintes d’une maladie mentale, et qu’il puisse mettre en péril les prestations actuelles en raison de récupérations fiscales ou de futures réductions des paiements.   

En ce qui concerne les propositions stratégiques positives, l’ACSM a été ravie de voir qu’une Stratégie pour le logement des Autochtones en région urbaine, rurale et nordique a finalement été incluse au budget de 2022, alors qu’elle a longtemps milité pour la création d’une telle stratégie. Toutefois, avec un investissement de 300 M$ sur 5 ans, à partir de 2022-2023, ce niveau de financement sera nettement insuffisant pour compenser l’écart de 636 M$ par année entre ce que les ménages autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques peuvent se permettre de payer et ce qu’ils devraient réellement débourser pour avoir un logement convenable et adéquat.¹ Étant donné qu’aucun autre détail n’a été fourni et que la Stratégie a été mise dans le même panier que d’autres investissements proposés en matière de logement des Autochtones, l’ACSM est incapable de déterminer les niveaux de financement pour chaque exercice financier et signale que la majorité du financement de ce bloc sera versé entre 2025 et 2028; or, à ce moment, le gouvernement en place aura peut-être des priorités stratégiques différentes.   

L’ACSM voit d’un bon œil le fait qu’un montant supplémentaire de 1,5 G$ sur 2 ans, à partir de 2022, sera versé à l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL). Ce programme a pour but de soutenir la création de nouveaux logements abordables permanents en assumant les coûts associés à la construction de nouvelles unités d’habitation locatives, à l’achat de terrains et à la conversion d’édifices actuels en logements abordables. Le nouveau financement vise à créer au moins 6 000 nouvelles unités, et au moins 25 % de ce financement est destiné à des femmes. Depuis son lancement à la suite du budget de 2020, l’Initiative pour la création rapide de logements a permis de créer plus de 10 000 nouvelles unités d’habitation, dépassant ainsi les attentes, et elle est généralement bien perçue par les acteurs du secteur du logement. L’ACSM aimerait que l’Initiative soit rendue permanente et qu’elle comprenne du financement destiné à des mesures de soutien opérationnel et de services de soutien pour assurer que les populations vulnérables puissent conserver leurs logements et qu’une réserve destinée au logement des Autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques.   

Soutien aux personnes handicapées 

Les personnes handicapées font face à des niveaux disproportionnés de pauvreté comparativement à la population générale. Le budget de 2022 souligne le fait que les taux d’emploi des personnes handicapées au Canada sont 21 % moins élevés que chez les personnes non handicapées. Un montant de 272,6 M$ sur 5 ans, à partir de 2022-2023, est proposé pour soutenir la mise en œuvre d’une stratégie relative à l’emploi pour les personnes handicapées par l’entremise du Fonds d’intégration. Ce programme soutient les services comme le soutien à la recherche d’emploi, les services préemploi, les subventions salariales, le placement professionnel et les initiatives de sensibilisation visant à encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées. De cet investissement, un montant de 20 M$ sera versé au programme Prêts, disponibles et capables afin d’aider les personnes qui vivent avec un trouble du spectre de l’autisme ou un handicap intellectuel à trouver un emploi.   

L’ACSM trouve encourageant de voir le gouvernement s’efforcer d’éliminer les obstacles et de surmonter les défis liés à la pleine participation au marché du travail des personnes handicapées, y compris celles vivant avec une maladie mentale, et manifester le désir de créer un marché du travail plus inclusif et accessible. L’ACSM est cependant déçue que le budget ne comprenne pas le renouvellement de l’engagement à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes handicapées par l’entremise d’une prestation du gouvernement du Canada pour les Canadien.ne.s handicapé.e.s à faible revenu. Le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été présenté au Parlement en 2021, mais il est mort au feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées. L’ACSM est impatiente de voir ce projet de loi revivre.   

Accès à l’aide juridique 

L’ACSM est heureuse que le budget de 2022 reconnaisse les inégalités liées à l’accès à l’aide juridique pour certains groupes marginalisés, notamment les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et qui se retrouvent devant les tribunaux criminels. Un montant proposé de 60 M$ en 2023-2024 permettra d’accroître la contribution fédérale aux services d’aide juridique criminelle. Étant donné que le budget ne donne pas de détails à ce sujet, l’ACSM continuera à vérifier si les besoins en matière de services des personnes ayant des problèmes de santé mentale sont comblés et que les travailleurs de l’aide juridique sont mieux outillés pour servir leurs clients.   

PROCHAINES ÉTAPES 

Le budget de 2022 comprenait certains engagements positifs à l’égard des déterminants sociaux de la santé, notamment un financement accru des programmes de traitement des dépendances et de logement abordable, ainsi que la reconnaissance d’une stratégie pour le logement des Autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques. Toutefois, l’ACSM est déçue que ce budget ne comprenne pas les investissements critiques nécessaires dans les services de santé mentale communautaires, ni d’investissements spécifiquement destinés à des logements de transition et supervisés pour les personnes atteintes d’une maladie mentale, ni de soutien destiné à la main-d’œuvre du secteur des services de santé mentale et de traitement des dépendances qui travaille dans les collectivités autochtones, ni de voie à suivre clairement définie pour la création d’un Transfert canadien en matière de santé mentale.    

L’ACSM a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes afin de discuter du fardeau que la pandémie fait peser sur la santé mentale des Canadien.ne.s et sur le rôle que les organismes communautaires comme l’ACSM jouent dans la prestation de services de première ligne et de mécanismes de soutien en santé mentale.   

Un secteur communautaire solide, robuste et financé de manière durable est nécessaire pour protéger et promouvoir la santé mentale de tou.te.s les Canadien.ne.s. L’ACSM continuera à surveiller la situation et à faire pression sur les fonctionnaires et les décideurs fédéraux afin d’assurer la mise en place du Transfert canadien en matière de santé mentale promis, y compris l’établissement des paramètres, des mesures de reddition de comptes et des échéanciers, et elle entreprendra d’autres travaux de représentation cruciaux en vue de l’élaboration de normes nationales sur les services de santé mentale et de traitement des dépendances et de la création d’un système de soins de santé mentale universel.   

À propos de l’Association canadienne pour la santé mentale 

Fondée en 1918, l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) est l’organisation communautaire du secteur de la santé mentale la plus vaste et la mieux établie au Canada. Grâce à sa présence dans plus de 330 communautés dans l’ensemble des provinces et un territoire, l’ACSM œuvre en défense des droits et offre des ressources qui contribuent à prévenir les problèmes de santé mentale et les maladies mentales, à soutenir le rétablissement et la résilience et ainsi, à permettre à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens de s’épanouir pleinement. Pour en savoir plus, visitez le www.acsm.ca