Trop de promesses, Trop peu de résultats

17 octobre 2024

Analyse des investissements dans les soins de santé mentale en vertu des accords bilatéraux travailler ensemble de 2023

Au lieu de financer de manière permanente le Transfert canadien en matière de santé mentale, comme le Parti libéral du Canada s’y était engagé dans son programme électoral pour 2021, le gouvernement fédéral, sous la direction du premier ministre Justin Trudeau, a négocié des accords bilatéraux de dix ans avec chaque province et territoire en matière de soins de santé. Dans Trop de promesses, trop peu de résultats : analyse des investissements fédéraux dans les soins de santé mentale en vertu des Accords bilatéraux Travailler ensemble de 2023, une nouvelle recherche de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) révèle combien de ces dollars bilatéraux sont consacrés aux services de santé mentale. 

Qu’est-ce qu’un accord bilatéral? 

Un accord de financement bilatéral est un accord entre le gouvernement fédéral et une province ou un territoire. Il décrit comment le gouvernement fédéral apporte son soutien financier et comment la province ou le territoire utilisera ces fonds. Chaque accord est adapté aux besoins régionaux. 

Principales conclusions de la recherche 

Le gouvernement fédéral affirme qu’en moyenne, 30 % des fonds provenant des accords bilatéraux sur les soins de santé négociés l’année dernière sont consacrés aux soins en matière de santé mentale, de dépendance et de santé liée à l’utilisation de substances. Nos recherches, toutefois, montrent que la plupart des provinces et des territoires dépensent beaucoup moins.  

Quelques conclusions clés de la recherche : 

• En moyenne, seulement 15 % des fonds attribués dans le cadre des accords bilatéraux sont consacrés aux soins de santé mentale. En réalité, la médiane est seulement de 5,7 %. Le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique n’utilisent aucuns nouveaux fonds pour les services de santé mentale. 

• Les services de santé en matière de dépendances et les ressources humaines dans le domaine de la santé sont les principaux domaines d’investissement définis par les provinces et les territoires. 

• Les accords bilatéraux ne précisent pas si le financement est destiné aux services de santé mentale fournis par la communauté—une composante distincte et vitale de la prestation de services de santé mentale au Canada. De ce fait, les gouvernements peuvent ne pas relever pleinement les défis du système de santé, tels que les ressources humaines en santé et les besoins non satisfaits. 

Le rapport examine l’efficacité des accords bilatéraux en tant qu’outil permettant de relever les défis cruciaux de la prestation de services en matière de santé mentale, de dépendance et de santé liée à l’utilisation de substances. Nous concluons qu’au-delà de ces accords, une action fédérale supplémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins de la population canadienne en matière de soins de santé mentale. 

Dans Trop de promesses, trop peu de résultats, nous exhortons le gouvernement fédéral à financer de manière permanente et responsable les services en matière de santé mentale, de dépendance et de santé liée à l’utilisation de substances, et à modifier la Loi canadienne sur la santé pour remédier à l’exclusion structurelle des services de santé mentale dans la législation fédérale actuelle en matière de santé.  

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