Déclaration sur les modifications à venir à la loi candienne sur l’aide médicale à mourir (AMM)

L’Association canadienne pour la santé mentale publie la présente déclaration en prévision d’une modification législative attendue en mars 2024, qui permettra aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent d’être admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM). Considérant le Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale¹, l’ACSM est déterminée à faire en sorte que les personnes vivant avec un trouble mental bénéficient des conditions nécessaires à leur rétablissement et des soins essentiels à leur bien-être. Cela implique notamment qu’elles doivent avoir accès à un logement, à de la nourriture et à un revenu, et à du soutien global en matière de santé. 

L’ACSM est le principal réseau de prestataires de soins de santé mentale communautaires à travers le pays. Elle tient le gouvernement fédéral responsable de fournir des soins de santé mentale et de santé liée à la consommation de substances universels afin que toute la population canadienne ait accès à la gamme complète des mesures de soutien et des programmes auxquels elle a droit en vertu du droit international relatif aux droits humains.  

L’universalité des soins de santé mentale implique d’intégrer ces programmes et mesures de soutien dans le système de santé public et universel et de veiller à ce qu’ils soient accessibles gratuitement. Les approches axées sur le rétablissement et les nouveaux traitements susceptibles de sauver des vies, auxquels seule une partie des gens ont actuellement accès, doivent aussi être accessibles de manière gratuite et universelle. Il faut par conséquent s’assurer que les services fournis sont culturellement sécuritaires, qu’ils tiennent compte des traumatismes et qu’ils se fondent sur les principes d’équité en santé.  

Les droits des personnes vivant avec un trouble mental, et notamment leurs droits à la dignité, à l’autodétermination et à l’autonomie corporelle, sont fondamentaux. Le Canada manque à ses obligations en matière de droits humains lorsque des personnes qui vivent avec un trouble mental ne peuvent pas bénéficier des programmes, mesures de soutien et ressources dont elles ont besoin pour se sentir bien et vivre dans la dignité. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les gens aient accès aux ressources nécessaires pour vivre. L’absence de logement abordable et de mesures de soutien du revenu ou l’insécurité alimentaire ne doivent pas être des motifs de la décision de demander l’AMM. 

La protection des personnes qui demandent l’AMM est capitale. Pour prévenir les préjudices et la discrimination, et notamment la coercition, des mesures de sauvegarde rigoureuses et fondées sur les droits doivent accompagner la modification législative qui permettra aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent d’être admissibles à l’AMM. Lorsque des décisions entourant l’admissibilité et la capacité sont prises, ces mesures doivent favoriser la tenue de discussions avec les personnes aidantes et les professionnelles et professionnels paramédicaux comme les gestionnaires de cas et les conseillères et conseillers. De plus, ces mesures doivent prévoir des périodes d’évaluation minimales afin que les individus aient le temps de trouver les ressources dont ils ont besoin et de s’en prévaloir dans leur communauté.  

Les personnes qui ont une expérience vécue de la maladie mentale doivent être impliquées de façon significative dans l’élaboration des mesures de sauvegarde et de toute politique liée à l’AMM. L’ACSM continuera de collaborer avec les gouvernements et les autres parties prenantes afin que le point de vue des personnes ayant une expérience vécue et des personnes qui leur sont alliées puisse orienter l’élaboration des mesures de sauvegarde qui accompagneront la modification législative à venir. 

[1] Deux membres du conseil d’administration de l’ACSM National ont siégé à ce Groupe d’experts.