Aide médicale à mourir – Déclaration à l’appui d’une prolongation législative de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est un trouble mental

L’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) salue la décision du gouvernement fédéral de reporter l’élargissement, prévu en mars 2024, de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué (AMM TM-SPMI). L’ACSM a écrit au ministre de la Santé, à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, et au ministre de la Justice en décembre 2023 afin de leur faire part de ses préoccupations et de demander un délai supplémentaire pour que l’AMM TM-SPMI puisse être fournie de façon sécuritaire et que des mesures de sauvegarde adéquates soient mises en place.

La protection des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir (AMM) est capitale. Pour prévenir les préjudices et la discrimination, des mesures de sauvegarde rigoureuses et fondées sur les droits doivent accompagner la modification législative qui permettra aux personnes pour qui un trouble mental est le seul problème médical invoqué d’être admissibles à l’AMM. L’ACSM juge que les ressources et le temps investis ont été insuffisants pour :

• consulter les partenaires communautaires, ainsi que les personnes ayant une expérience vécue de problèmes de santé mentale et de santé liée à la consommation de substances, à propos des cadres de mise en œuvre de l’AMM TM-SPMI dans les provinces et territoires;
• offrir du soutien au personnel de première ligne en santé mentale et en santé liée à la consommation de substances, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant l’AMM TM-SPMI, et qui est susceptible de procéder à des évaluations d’AMM;
• veiller à ce que les personnes atteintes de troubles mentaux ou de troubles de la consommation de substances aient accès au soutien médical, social et économique qui est essentiel à leur bien-être.

Consultation des partenaires communautaires et des personnes ayant une expérience vécue
Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux, et plusieurs autorités régionales, ont mis sur pied des groupes de travail sur l’AMM et ont récemment lancé des consultations. Celles-ci visent à élaborer des protocoles et des cheminements cliniques, et à examiner les mécanismes existants concernant l’AMM TM-SPMI.

Le processus de consultation a cependant dû être considérablement accéléré en vue de l’élargissement des dispositions de l’AMM, ce qui soulève des questions. En effet, comment les gouvernements prévoient-ils véritablement prendre en compte la contribution des parties prenantes dans le secteur des soins de santé mentale et celle des personnes ayant une expérience vécue de troubles de santé mentale ou de la consommation de substances? Un report de l’élargissement de l’admissibilité à l’AMM TM-SPMI permettra de mener des consultations plus exhaustives, tant auprès des partenaires communautaires en première ligne du secteur de la santé mentale et de la santé liée à la consommation de substances qu’auprès d’une grande diversité de personnes ayant une expérience vécue.

Soutien des prestataires de services en première ligne
Les ateliers de perfectionnement et d’échange de connaissances d’un programme canadien de formation sur l’AMM destiné à soutenir les praticiennes et praticiens de l’AMM et les psychiatres ont largement exclu les prestataires de services communautaires en santé mentale et en santé liée à la consommation de substances, comme les travailleurs sociaux et travailleuses sociales, les paires aidantes et pairs aidants, et le personnel administratif.

Notre personnel n’a pas accès à ces modules de formation. Pourtant, il interagira inévitablement avec des évaluateurs et évaluatrices de l’AMM souhaitant avoir accès aux antécédents médicaux ou aux dossiers cliniques de personnes qui demandent l’AMM et qui ont recours à des services communautaires de santé mentale ou de santé liée à la consommation de substances. Le personnel administratif travaillera également en première ligne pour répondre aux demandes de renseignements de la clientèle et des membres de la communauté à propos de l’AMM. Ainsi, une formation et du soutien lui seront nécessaires pour fournir des renseignements exacts, fondés sur des données probantes et tenant compte des traumatismes.

Un report de l’élargissement de l’accessibilité à l’AMM permettra de mieux former le personnel de première ligne en santé mentale et en santé liée à la consommation de substances. Nous demandons au gouvernement de mettre les modules de formation à la disposition des prestataires de services communautaires en santé mentale et en santé liée à la consommation de substances et du personnel qui soutient nos organisations. De plus, nous lui suggérons de mettre au point des ressources ciblées pour aider ces prestataires à répondre aux questions et préoccupations éthiques, juridiques et pratiques qui se présenteront une fois que l’AMM TM-SPMI sera offerte.

Assurer l’accès à du soutien médical, social et économique
Enfin, l’impossibilité d’avoir accès à un logement, à un soutien du revenu, à la sécurité alimentaire ou à des soins de santé ne doit pas être la raison pour laquelle une personne demande l’AMM. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les gens disposent de toutes les ressources nécessaires pour vivre.

Actuellement, le Canada manque à ses obligations en matière de droits de la personne lorsque des personnes qui vivent avec un trouble mental ne peuvent pas bénéficier des programmes, mesures de soutien et ressources dont elles ont besoin pour se sentir bien et vivre dans la dignité.

Cet enjeu a des répercussions directes sur l’AMM TM-SPMI puisque les évaluateurs et évaluatrices ne sont pas nécessairement en mesure d’orienter les personnes dans le besoin vers des refuges ou des services essentiels en santé mentale, ce qui les maintient dans la souffrance. Tant qu’une distinction persistera entre les maladies physiques et mentales, cette distinction devra aussi être faite en ce qui concerne l’AMM.

En tant qu’organisation, notre objectif demeure de veiller à ce que toutes les personnes au Canada puissent obtenir le soutien médical, social et économique dont elles ont besoin pour assurer leur bien-être. L’ACSM continuera de travailler avec les gouvernements pour influencer l’élaboration des mesures de sauvegarde qui accompagneront les modifications législatives du régime fédéral d’AMM.

À propos de l’Association canadienne pour la santé mentale
Fondée en 1918, l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) est la fédération du secteur de la santé mentale communautaire la plus vaste et la mieux établie au Canada. Présente dans plus de 330 collectivités réparties dans chaque province et au Yukon, l’ACSM œuvre en défense des droits et offre des programmes et des ressources qui contribuent à prévenir les problèmes de santé mentale et les troubles mentaux ainsi qu’à soutenir le rétablissement et la résilience afin de permettre à toute la population canadienne de s’épanouir pleinement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le www.acsm.ca.

Pour les demandes des médias :
Emma Higgins
Spécialiste nationale des communications et responsable des relations avec les médias
Association canadienne pour la santé mentale
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