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Présentation devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur l’Aide médicale à mourir (AMM)

Les commentaires émis par l’Association canadienne pour la santé mentale devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur l’Aide médicale à mourir et le projet de loi C-7 le 23 novembre 2020 :

« Merci de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui au nom de l’Association canadienne pour la santé mentale. Je m’appelle Andrew Galley et je suis analyste national de la recherche et des politiques pour le bureau national de l’ACSM.

Mes commentaires résumeront la position que nous avons publiée sur l’aide médicale à mourir en ce qui a trait à la santé mentale et tiendront compte des faits nouveaux dans la loi et de l’amendement proposé.

Conformément à la position que nous avons publiée, l’ACSM continue de défendre l’exclusion de la loi de la maladie mentale comme seule raison sous-jacente de l’aide médicale à mourir.

L’ACSM est une fédération d’associations locales, régionales et provinciales dans toutes les provinces et un territoire. Bon nombre de nos membres fournissent des services de santé mentale, et certains apportent de l’aide au logement, à l’emploi ainsi que d’autres mesures de soutien. Nos divisions provinciales et notre bureau national prônent des investissements équitables et durables dans les services de santé mentale et de toxicomanie. Nous sommes favorables à une approche axée sur le rétablissement à l’égard de la santé mentale.

Pour résumer, le rétablissement dans le contexte de la santé mentale renvoie à l’idée que les gens peuvent atteindre une stabilité et vivre une vie active et entière dans leur collectivité, avec ou sans l’élimination complète des symptômes, s’ils reçoivent les mesures de soutien qui sont bonnes pour eux. Nous croyons que tout le monde qui est confronté à des problèmes de santé mentale au Canada a le droit au rétablissement.

En 2017, après l’adoption initiale de la loi sur l’aide médicale à mourir, l’ACSM a publié un énoncé de principe, affirmant que la maladie mentale n’est pas, en soi, une raison adéquate pour demander l’AMM. Notre argument reposait partiellement sur la disposition concernant la mort « raisonnablement prévisible », qui a maintenant été invalidée.

Toutefois, ce n’était pas le seul pilier de notre position ni le plus convaincant. La loi d’alors et la loi modifiée qui est proposée contiennent aussi l’exigence selon laquelle l’état du requérant doit être « grave et irrémédiable » et que le requérant doit se trouver dans un état avancé de déclin de ses capacités qui ne peut être renversé. Nous sommes d’avis que les données probantes inadéquates ne permettent pas d’établir, avec la certitude qu’une décision aussi importante exige, que tout cas particulier est irréversible et irrémédiable et qu’il y a suffisamment de données de recherche — même si plus de recherches sont nécessaires — selon lesquelles de nombreux cas qui semblent résister au traitement montrent en réalité des signes de rétablissement au fil du temps.

Il ne fait aucun doute que la maladie mentale peut être un état grave, et il est peut-être malheureux que certains libellés utilisés dans les discussions au sujet de la nouvelle loi puissent être interprétés comme passant sous silence cette réalité. Le fait de souffrir d’une maladie mentale est tout aussi réel que de souffrir d’une maladie physique, et chez certaines personnes, cette souffrance peut être intolérable et réfractaire au traitement.

Cependant, les données de recherche montrent que l’optimisme est une attitude rationnelle devant une maladie mentale grave; avec les bonnes mesures de soutien, y compris des soins de santé et des mesures de soutien social et économique, le rétablissement est possible. Notre priorité doit être de nous assurer que ces mesures de soutien sont offertes à tout le monde qui en a besoin au Canada. Les recherches futures pourraient clarifier la mesure dans laquelle un cas particulier pourrait se voir attribuer correctement le diagnostic d’« irrémédiable » même s’il reçoit un traitement et des mesures de soutien, mais en ce moment, nous n’avons aucun fondement rationnel, même pour les experts, qui nous permette de repérer avec exactitude quels patients ne peuvent guérir.

Pour ce qui est du critère de l’irréversibilité, la récurrence épisodique et la rémission des symptômes sont des caractéristiques bien connues d’une maladie mentale grave. En effet, elles s’ajoutent aux coûts sociaux et économiques imposés aux personnes ayant une maladie mentale, puisqu’elles sont souvent incapables de prouver leur admissibilité à des mesures de soutien pour les personnes handicapées, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et les avantages qui dépendent de l’admissibilité.

Cette tendance de la récurrence et de la rémission s’applique tout particulièrement au trouble dépressif majeur, que l’OMS a désigné comme une des causes les plus prévalentes d’invalidité dans le monde, et au trouble bipolaire. Lorsque le désespoir et les idées suicidaires font partie des symptômes, il faut faire preuve d’une extrême prudence. Il n’y a bien sûr aucun état plus irréversible que le fait de mettre fin à sa propre vie.

Enfin, je me penche sur la question importante de la non-discrimination, qui a été soulevée comme critique de la loi proposée, tout particulièrement ce qui concerne l’exclusion explicite de la maladie mentale. L’ACSM soutient que les gens qui sont aux prises avec une maladie mentale ou avec des problèmes de santé mentale ne perdent pas leur capacité de prendre des décisions médicales indépendantes, y compris concernant une demande d’aide médicale à mourir, lorsqu’ils y sont autrement admissibles. C’est-à-dire que, lorsqu’ils souffrent d’un déclin irrémédiable et irréversible attribuable à un état qui répond aux critères de la loi, l’ACSM croit que l’exclusion de la maladie mentale comme unique affection sous-jacente est une distinction fondée sur l’évolution probable de la maladie, et non pas sur la validité ou la gravité de la maladie elle-même. Les personnes qui seraient autrement admissibles à l’AMM ne devraient pas être exclues au motif qu’elles sont aussi aux prises avec une maladie mentale.

Cela conclut mes commentaires, et je remercie le comité d’avoir invité l’ACSM à prendre la parole aujourd’hui. »